Article considérant 63

(63) En ce qui concerne le point c), i), la Commission a fait observer que Fusong n’avait pas étayé de façon suffisante son allégation relative au lien supposé entre l’inflation et la rentabilité élevée, que ce soit dans le secteur des revêtements de sol en bois multicouches ou dans le secteur du bois au sens large. Comme expliqué au considérant 42, l’utilisation de la norme comptable IAS 29 prescrite par le communiqué général sur la loi relative à la procédure fiscale (séquence no 555) pour 2023 ne signifie pas qu’en l’absence d’inflation, une société aurait réalisé un niveau de bénéfices qui, par rapport au bénéfice effectivement réalisé, serait inférieur d’un montant correspondant au montant déclaré comme gain monétaire net. En outre, la situation d’une seule société ne peut être généralisée, ni au secteur des revêtements de sol en bois multicouches ni au secteur du bois au sens large.