Article considérant 65

(65) En ce qui concerne le point c), ii), et comme expliqué au considérant 28, la Commission a considéré que, pour déterminer un montant non faussé pour les frais VAG et la marge bénéficiaire, le sens de «distorsions» doit être replacé dans son contexte juridique spécifique, à savoir celui des distorsions significatives énumérées à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, sans quoi il demeure totalement vague et prête à diverses interprétations. Compte tenu du grand nombre de facteurs qui influent sur les prix dans un pays, une interprétation différente rendrait pratiquement impossible le respect de l’exigence concernant les valeurs de référence et les montants non faussés. En outre, même si le terme «distorsions» devait être interprété selon son sens ordinaire, dans l’arrêt CCCME, le Tribunal a précisé la signification de «données faussées» en réponse à une allégation selon laquelle la Commission aurait utilisé de telles données dans son calcul de la valeur normale au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Le Tribunal a jugé que, pour que des données soient considérées comme «faussées», il devait être démontré qu’il s’agit «de données manipulées ou qui ne correspondraient pas à la réalité». À l’instar des parties requérantes dans l’affaire CCCME, Fusong n’a pas apporté de preuve à cet égard.