(66) En ce qui concerne le point c), iii), la Commission a relevé que, contrairement à ce que Fusong laisse entendre, les données publiées par la Banque centrale de Turquie comprennent des ajustements au titre de l’inflation, tant dans les revenus que dans les dépenses. Bien que ces ajustements ne relèvent pas du champ d’application du communiqué général sur la loi relative à la procédure fiscale (séquence no 555) pour 2023, la Banque centrale de Turquie a considéré que les données financières communiquées étaient suffisamment fiables, précises et informatives pour pouvoir être publiées et utilisées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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