(73) L’allégation de Fusong selon laquelle la méthode susmentionnée pour le calcul des valeurs de référence correspondant à la marge bénéficiaire et aux frais VAG est incohérente et asymétrique s’est révélée justifiée. En effet, si le résultat d’exploitation devait également couvrir les charges financières correspondantes pour que la société soit rentable, ces charges financières avaient également été incluses dans le calcul des frais VAG. En d’autres termes, la méthode suivie dans le document d’information générale incluait les charges financières dans les deux montants, conduisant à une double comptabilisation des charges financières.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.