Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
RéférenceConsidérant 82 du règlement d’exécution (UE) 2025/1342EUR-Lex →

(82) En ce qui concerne les points a) et b), la Commission a relevé que, dans la comparaison effectuée par la FEP, la différence dans le montant calculé de la marge bénéficiaire entre l’année 2022 et l’année 2023 en utilisant le bénéfice avant impôt serait d’environ 50 % et, par conséquent, contrairement à ce que semble insinuer la FEP, aurait une incidence très significative sur le calcul de la valeur normale. En tout état de cause, la comparaison des résultats entre les années 2022 et 2023 réalisée à partir du bénéfice avant impôt est hors de propos. La question que la Commission soulève dans son information additionnelle est avant tout une question de méthode, avec toutefois une incidence également sur le calcul du dumping. Comme expliqué au considérant 71 ci-dessus, la Commission a considéré qu’il serait incorrect d’inclure dans le calcul un poste qui est à la fois exceptionnel et totalement sans rapport avec les activités des sociétés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1342. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).