Article considérant 83

(83) En ce qui concerne l’utilisation de données financières se rapportant à une période qui ne coïncide pas avec la période d’enquête, la Commission a fait observer que, en tout état de cause, la pratique antérieure n’était pas contraignante et que chaque affaire était appréciée au cas par cas. Selon la jurisprudence, la légalité d’un règlement instituant des droits antidumping doit être appréciée au regard des règles de droit et, en particulier, des dispositions du règlement de base, et non au regard d’une prétendue pratique décisionnelle antérieure des institutions de l’Union [voir, en ce sens et par analogie, l’arrêt de la Cour du 10 février 2021, RFA International/Commission, C-56/19 P, ECLI:EU:C:2021:102, point 79; l’arrêt du Tribunal du 4 octobre 2006, Moser Baer India/Conseil, T-300/03, ECLI:EU:T:2006:289, point 45; et l’arrêt du Tribunal du 18 octobre 2016, Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil, T-351/13, non publié, ECLI:EU:T:2016:616, point 107].