(84) En outre, la Commission a considéré que le niveau de la marge bénéficiaire utilisé dans d’autres affaires dans lesquelles la Turquie était le pays représentatif était également sans intérêt et ne pouvait être utilisé pour déterminer si le montant correspondant à la marge bénéficiaire établi en l’espèce était raisonnable ou excessif. À cet égard, la Commission a fait observer que les affaires citées par la FEP dans ses observations concernent des secteurs autres que le secteur des revêtements de sol en bois multicouches ou même le secteur du bois au sens large.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.