(86) En ce qui concerne le point d), la Commission a précisé que, contrairement à ce que sous-entend la FEP, elle a communiqué simultanément à toutes les parties intéressées les raisons pour lesquelles elle a utilisé le résultat d’exploitation dans l’information finale.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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