Article considérant 97

(97) La Commission a indiqué que le lieu d’expédition des marchandises n’entrait pas en ligne de compte aux fins de l’appréciation de la distorsion des prix. Ainsi qu’il a été établi au considérant 54, la distorsion concerne également les fournisseurs. Le fait que la société soit établie en dehors de la Chine continentale, dans un pays tiers qui ne peut être divulgué pour des raisons de confidentialité, ne change rien au fait que le négociant est en fait une société sous propriété chinoise et qu’il est concerné par les distorsions significatives constatées dans ce pays. Il y a lieu de relever que le principal fournisseur, dont la société holding est cotée au NASDAQ, possède une filiale en Chine continentale, ce à quoi s’ajoute que le bénéficiaire effectif et directeur de la société holding est membre de l’un des comités de la Conférence consultative politique populaire chinoise. Les liens entre la direction du négociant, l’organe politique chinois et les propriétaires de la société établie en Chine confirment également que les achats effectués par l’intermédiaire de ce négociant doivent être considérés comme faisant l’objet de distorsions. En ce qui concerne le deuxième groupe, la société est située dans le même pays que le précédent, et ses prix se situent au même niveau que ceux du principal fournisseur, ce qui indique qu’elle est également l’objet de distorsions. Enfin, tous ces fournisseurs sont actifs sur le marché chinois et leurs prix sont donc affectés par les distorsions significatives induites par le jeu de la concurrence. Cette allégation a donc été rejetée.