(4) Étant donné que la mise en œuvre d’un indice de réparabilité n’implique pas de remaniement de l’étiquette, les revendeurs devraient être autorisés, après le 1er janvier 2027, à vendre, sans limitation dans le temps, des sèche-linge domestiques à tambour mis sur le marché avant cette date, avec des étiquettes ne comportant pas l’indice de réparabilité.
Règlement délégué (UE) 2025/1353 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1353
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1353
Versionacte d'origine du 01/07/2025 (CELEX 32025R1353)
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