Règlement (UE) 2025/1355 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2025/1355
IntituléRèglement définitif
Rattachement
TROISIÈME PARTIE — EXIGENCES IMPOSÉES AUX OPÉRATEURS DE SPIS
  1. Règlement (UE) 2025/1355
  2. TROISIÈME PARTIE — EXIGENCES IMPOSÉES AUX OPÉRATEURS DE SPIS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1355)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2025/1355EUR-Lex →

Un opérateur de SPIS définit des règles et des procédures de sorte que le règlement définitif intervienne au plus tard à la fin de la date de règlement prévue.

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