Un opérateur de SPIS utilisant un mécanisme de paiement contre paiement élimine le risque en principal en faisant en sorte que le règlement définitif d’une obligation intervienne si et seulement si le règlement définitif de l’obligation réciproque est acquis. Cette règle s’applique que le règlement s’effectue sur une base brute ou nette et indépendamment du moment auquel la finalité du règlement intervient.
Règlement (UE) 2025/1355 · Article
Article 16
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/1355
IntituléPaiement contre paiement
Rattachement
TROISIÈME PARTIE — EXIGENCES IMPOSÉES AUX OPÉRATEURS DE SPIS
- Règlement (UE) 2025/1355
- TROISIÈME PARTIE — EXIGENCES IMPOSÉES AUX OPÉRATEURS DE SPIS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1355)
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