Règlement (UE) 2025/1355 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2025/1355
IntituléNotification écrite de l’ouverture de la procédure d’identification d’un système de paiement en tant que SPIS
Rattachement
DEUXIÈME PARTIE — CRITÈRES ET PROCESSUS D’IDENTIFICATION
  1. Règlement (UE) 2025/1355
  2. DEUXIÈME PARTIE — CRITÈRES ET PROCESSUS D’IDENTIFICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1355)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2025/1355EUR-Lex →

La BCE informe l’opérateur du système de paiement de son intention d’ouvrir une procédure conformément à l’article 3, en vue de l’identification de ce système en tant que SPIS. La notification écrite indique tous les éléments de fait et fondements juridiques essentiels relatifs à une éventuelle identification du système de paiement en tant que SPIS.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1355. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).