(11) Le présent règlement établit des procédures clairement définies visant à s’assurer du respect des garanties de procédure régulière, tant avant qu’après l’adoption par le conseil des gouverneurs d’une décision identifiant un système de paiement en tant que SPIS.
Règlement (UE) 2025/1355 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1355
RattachementRèglement (UE) 2025/1355
Versionacte d'origine du 02/07/2025 (CELEX 32025R1355)
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