(6) Conformément au principe de proportionnalité, le conseil des gouverneurs identifie un système de paiement en tant que SPIS s’il remplit les critères particuliers énoncés dans le présent règlement. En outre, un système de paiement peut être identifié en tant que SPIS à l’aide d’une méthode souple tenant compte d’aspects qualitatifs tels que la taille du système de paiement, sa complexité et sa substituabilité.
Règlement (UE) 2025/1355 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1355
RattachementRèglement (UE) 2025/1355
Versionacte d'origine du 02/07/2025 (CELEX 32025R1355)
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