1. Exigences générales
1. La présente section établit des exigences communes pour le marquage et les avis de transparence des annonces publicitaires à caractère politique, qui sont applicables à toutes les formes et à tous les moyens de publication, de diffusion et de distribution de ces annonces.
2. Le marquage doit être inclus dans, apposé sur ou associé à l’annonce publicitaire à caractère politique d’une manière claire et non ambiguë et être mis en évidence, afin de fournir de façon adéquate au lecteur, au spectateur ou à l’auditeur les informations mentionnées à l’annexe II du présent règlement.
3. Un marquage n’est pas clair, est ambigu et n’est pas mis en évidence, si une personne lambda éprouve des difficultés à le lire, le voir ou l’entendre, ou s’il peut facilement passer inaperçu, notamment parce qu’il ne se distingue pas clairement de l’annonce publicitaire à caractère politique ou du fait de la configuration du support de publication ou de diffusion.
4. Le texte du marquage visuel et de l’avis de transparence est lisible et apparaît dans une police de caractères de taille et de forme appropriées, adaptée au support de publication, et présente un contraste suffisant ainsi qu’un espacement adéquat entre les lettres, les lignes et les paragraphes.
5. Le texte du marquage audio est prononcé clairement et distinctement, sur un ton formel. Le marquage audio ne peut s’accompagner d’un fond sonore.
6. Lorsqu’un lien vers une page internet, un code QR ou des mesures techniques faciles d’utilisation équivalentes sont utilisés pour indiquer l’endroit où l’avis de transparence peut être récupéré, ils renvoient directement à l’avis de transparence concerné.
7. Les codes QR présentent un fort contraste avec la couleur du fond du marquage et sont d’une taille facilement lisible par les lecteurs de codes QR courants, tels que ceux qui sont intégrés dans les dispositifs de communication portables.
2. Exigences spécifiques concernant la télévision et la radio
1. La présente section s’applique au marquage et aux avis de transparence des annonces publicitaires à caractère politique mises à disposition au moyen de services de médias audiovisuels au sens de l’article 1er, point 1, a), i), de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu’au moyen de services de radio linéaires ou non linéaires.
2. Le marquage visuel s’affiche pendant toute la durée de l’annonce publicitaire à caractère politique. Il peut également s’afficher en plein écran au début ou à la fin de ladite annonce si:
a) le texte apparaît pendant au moins trois secondes; et
b) la déclaration indiquant qu’il s’agit d’une annonce publicitaire à caractère politique, le nom du parraineur et le lien internet vers l’avis de transparence sont visibles de manière claire et non ambiguë et sont mis en évidence pendant toute la durée de l’annonce.
3. Le marquage peut se présenter sous la forme d’une combinaison de formats visuel et audio établis sur la base du modèle figurant au point 1 ou 2 de l’annexe II, respectivement, à condition que le point 2, b) soit respecté.
4. Le marquage audio fait l’objet d’un avertissement au début ou à la fin de l’annonce publicitaire à caractère politique.
3. Exigences spécifiques concernant les supports imprimés
1. La présente section s’applique au marquage et aux avis de transparence des annonces publicitaires à caractère politique mises à disposition au moyen de supports imprimés.
2. De manière générale, le marquage est contenu dans un seul et même cadre d’impression.
3. Lorsqu’il figure sur le même support imprimé que l’annonce publicitaire à caractère politique, l’avis de transparence est également contenu dans un seul et même cadre d’impression.
4. Le marquage et l’avis de transparence présentent un fort contraste avec le fond.
4. Exigences spécifiques concernant les supports numériques
1. La présente section s’applique au marquage et aux avis de transparence des annonces publicitaires à caractère politique mises à disposition sous forme numérique, à l’exception des services de médias audiovisuels au sens de l’article 1er, point 1, a), i), de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu’au moyen de services de radio linéaires ou non linéaires.
2. Lorsque l’annonce publicitaire à caractère politique est mise à disposition sous la forme d’une vidéo, le marquage visuel s’affiche pendant toute la durée de l’annonce. Il peut également s’afficher en plein écran au début ou à la fin de l’annonce si:
a) le texte apparaît pendant au moins trois secondes, et
b) la déclaration indiquant qu’il s’agit d’une annonce publicitaire à caractère politique, le nom du parraineur et le lien internet vers l’avis de transparence sont visibles de manière claire et non ambiguë et sont mis en évidence pendant toute la durée de l’annonce.
3. Des éléments d’interface utilisateur qui facilitent la navigation et l’affichage d’informations en ligne peuvent être utilisés pour la présentation du marquage, à condition que le point 2, b) soit respecté sans qu’aucune action supplémentaire soit nécessaire.
4. Le texte du marquage visuel affiché ou présenté conformément au point 3 apparaît en caractères foncés sur fond clair.
5. Lorsque l’annonce publicitaire à caractère politique est mise à disposition dans un format audio, le marquage peut être au format audio s’il respecte les exigences suivantes:
a) il est audible sans qu’aucune action supplémentaire soit nécessaire;
b) il fait l’objet d’un avertissement au début ou à la fin de l’annonce publicitaire à caractère politique.
6. Le marquage peut se présenter sous la forme d’une combinaison de formats visuel et audio établis sur la base du modèle figurant au point 1 ou 2 de l’annexe II, respectivement, à condition que le point 2, b) soit respecté.