1. Modèle de marquage visuel (1)
ANNONCE PUBLICITAIRE À CARACTÈRE POLITIQUE (2)
(faisant l’objet de techniques de ciblage et/ou de diffusion d’annonces publicitaires s’appuyant sur des DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL) (3)
• • Le parraineur est [soit a) DÉNOMINATION COMMERCIALE de l’entité juridique, soit b) PRÉNOM ET NOM de la personne physique] (4).
• • (Le parraineur est contrôlé par [soit a) dénomination commerciale de l’entité juridique, soit b) prénom et nom de la personne physique] (5).
• • (L’annonce publicitaire est rattachée à [intitulé et date de l’élection] ou [intitulé de l’initiative législative ou réglementaire]) (6).
Pour de plus amples informations voir [lien vers une page internet] (7).
Remarques
1. L’utilisation d’un cadre noir rectangulaire pour entourer le contenu informatif du marquage est facultative. Les puces peuvent être remplacées par d’autres marqueurs de liste. Il est recommandé d’utiliser des caractères gras et/ou des majuscules, en particulier pour la déclaration indiquant qu’il s’agit d’une annonce publicitaire à caractère politique, pour les informations relatives à l’utilisation de techniques de ciblage et/ou de diffusion d’annonces publicitaires s’appuyant sur des données à caractère personnel, pour le nom du parraineur et pour la référence au lien internet.
2. La déclaration indiquant qu’il s’agit d’une annonce publicitaire à caractère politique est obligatoire. Une formulation similaire peut être employée.
3. La communication d’informations sur l’utilisation de techniques de ciblage et/ou de diffusion d’annonces publicitaires s’appuyant sur des données à caractère personnel est obligatoire le cas échéant. Une formulation similaire peut être employée.
4. La communication d’informations sur l’identité du parraineur est obligatoire. Une formulation similaire à «Le parraineur est» peut être employée pour indiquer la personne à la demande ou au nom de laquelle l’annonce publicitaire à caractère politique est publiée, distribuée ou diffusée. L’ordre dans lequel le prénom et le nom de la personne physique sont indiqués est libre. Les informations sur l’identité du parraineur peuvent s’accompagner du logo politique de ce dernier, tel qu’un logo de parti politique ou un symbole électoral.
5. La communication d’informations concernant l’identité de l’entité qui contrôle le parraineur est obligatoire lorsqu’une autre entité exerce une influence déterminante sur la composition, le vote ou les décisions des organes dudit parraineur.
6. La communication d’informations sur le lien entre l’annonce publicitaire à caractère politique et une élection ou une initiative législative ou réglementaire est obligatoire lorsqu’il existe un lien clair et substantiel avec l’élection ou l’initiative législative ou réglementaire. L’intitulé de l’élection peut être indiqué par référence à la catégorie d’autorités à élire (par exemple, «élections législatives») ou à un type particulier d’élection (par exemple, «référendum constitutionnel»). L’intitulé de l’initiative législative ou réglementaire peut être abrégé.
7. Lorsque l’avis de transparence ne fait pas partie du marquage, un lien renvoyant à la page internet correspondante doit être indiqué. Il est également possible d’utiliser des codes QR ou des mesures techniques faciles d’utilisation équivalentes pour renvoyer directement à l’avis de transparence Lorsqu’un marquage en ligne contient un lien vers une page internet, ce lien apparaît en caractères gras ou dans une couleur différente du reste du texte et est intitulé «Avis de transparence».
2. Modèle pour le marquage audio
Ceci est une annonce publicitaire à caractère politique (1) [faisant l’objet de techniques de ciblage et/ou de diffusion d’annonces publicitaires s’appuyant sur des données à caractère personnel (2)]. Le parraineur est [soit a) dénomination commerciale de l’entité juridique, soit b) prénom et nom de la personne physique] (3). (Le parraineur est contrôlé par [soit a) dénomination commerciale de l’entité juridique, soit b) prénom et nom de la personne physique]) (4). (L’annonce publicitaire est rattachée à [intitulé et date de l’élection] ou [intitulé de l’initiative]) (5). Pour de plus amples informations, voir [lien vers une page internet] (6).
Remarques
1. La déclaration indiquant qu’il s’agit d’une annonce publicitaire à caractère politique est obligatoire.
2. La communication d’informations sur l’utilisation de techniques de ciblage et/ou de diffusion d’annonces publicitaires s’appuyant sur des données à caractère personnel est obligatoire le cas échéant. Une formulation similaire peut être employée.
3. La communication d’informations sur l’identité du parraineur est obligatoire. Une formulation similaire à «Le parraineur est» peut être employée pour indiquer la personne à la demande ou au nom de laquelle l’annonce publicitaire à caractère politique est publiée, distribuée ou diffusée. L’ordre dans lequel le prénom et le nom de la personne physique sont indiqués est libre.
4. La communication d’informations concernant l’identité de l’entité qui contrôle le parraineur est obligatoire lorsqu’une autre entité exerce une influence déterminante sur la composition, le vote ou les décisions des organes dudit parraineur.
5. La communication d’informations sur le lien entre l’annonce publicitaire à caractère politique et une élection ou une initiative législative ou réglementaire est obligatoire lorsqu’il existe un lien clair et substantiel avec l’élection ou l’initiative législative ou réglementaire. L’intitulé de l’élection peut être indiqué par référence à la catégorie d’autorités à élire (par exemple «élections législatives») ou à un type particulier d’élection (par exemple «référendum constitutionnel»). L’intitulé de l’initiative législative ou réglementaire peut être abrégé.
6. Le lien vers la page internet devrait être court.
3. Modèle pour les avis de transparence
AVIS DE TRANSPARENCE
1. Parraineur: [soit a) la DÉNOMINATION commerciale et, si elle est différente, la DÉNOMINATION sociale, l’adresse électronique, l’adresse postale et, s’il est différent, le lieu d’établissement, ainsi que, s’il y a lieu, le numéro d’enregistrement concerné de l’entité juridique ou de l’organisation non dotée de la personnalité juridique chargée de la campagne politique, soit b) le PRÉNOM et le NOM, l’adresse électronique et, lorsque cette information est publique, l’adresse postale de la personne physique] (1).
2. Entité contrôlant le parraineur en dernier ressort: [soit a) la DÉNOMINATION commerciale et, si elle est différente, la DÉNOMINATION sociale, l’adresse électronique, l’adresse postale et, s’il est différent, le lieu d’établissement de l’entité juridique, soit b) le PRÉNOM et le NOM, l’adresse électronique et, lorsque cette information est publique, l’adresse postale de la personne physique] (2).
3. Entité qui paie l’annonce publicitaire à caractère politique: [soit a) la DÉNOMINATION commerciale et, si elle est différente, la DÉNOMINATION sociale, l’adresse électronique, l’adresse postale et, s’il est différent, le lieu d’établissement de l’entité juridique, soit b) le PRÉNOM et le NOM, l’adresse électronique et, lorsque cette information est publique, l’adresse postale de la personne physique] (3).
4. Période pendant laquelle il est prévu de publier, de distribuer ou de diffuser l’annonce publicitaire à caractère politique: [de la date de début à la date de fin] (4).
5. Montants cumulés et valeur cumulée des autres avantages perçus par les prestataires de services de publicité à caractère politique en contrepartie de l’annonce publicitaire à caractère politique: [montant total et devise] (5).
6. Montants cumulés et valeur cumulée des autres avantages perçus par les prestataires de services de publicité à caractère politique en contrepartie de la campagne publicitaire à caractère politique: [montant total et devise] (6).
7. Informations sur l’origine des montants et autres avantages perçus par les prestataires de services de publicité à caractère politique: [publique et/ou privée et UE et/ou non UE] (7).
8. Méthode utilisée pour calculer les montants cumulés et la valeur cumulée des autres avantages perçus par les prestataires de services de publicité à caractère politique en contrepartie de l’annonce publicitaire à caractère politique et, le cas échéant, pour la campagne publicitaire à caractère politique: [comment les montants et les avantages en nature perçus par chaque prestataire de services concerné ont été déterminés et cumulés] (8).
9. L’annonce publicitaire à caractère politique est rattachée à: [intitulé, niveau et date de l’élection] ou [intitulé de l’initiative et niveau du processus législatif ou réglementaire] (9).
10. [Lien(s) internet vers les informations officielles sur les modalités de participation à l’élection ou au référendum lié(e) à l’annonce publicitaire à caractère politique] (10).
11. [Liens vers le répertoire européen des annonces publicitaires à caractère politique en ligne] (11).
12. Signalement d’annonces publicitaires à caractère politique potentiellement non conformes: [Informations relatives au mécanisme de signalement des annonces publicitaires à caractère politique potentiellement non conformes prévu à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/900] (12).
13. [Une publication ou une version antérieure de l’annonce publicitaire à caractère politique a été suspendue ou interrompue en raison d’une infraction au règlement (UE) 2024/900.] (13).
UTILISATION DE TECHNIQUES DE CIBLAGE et/ou DE DISTRIBUTION D’ANNONCES PUBLICITAIRES
s’appuyant sur le traitement de données à caractère personnel
14. [L’annonce publicitaire à caractère politique a fait l’objet de techniques de ciblage et/ou de techniques de diffusion d’annonces publicitaires s’appuyant sur l’utilisation de données à caractère personnel] (14).
15. Informations sur les techniques de ciblage et/ou de diffusion d’annonces publicitaires utilisées (15):
a) Techniques d’analyse utilisées: [brève description].
b) Groupe(s) spécifique(s) de destinataires ciblé(s), y compris les paramètres utilisés pour déterminer les personnes auxquelles l’annonce publicitaire à caractère politique est adressée: [liste].
c) Catégories de données à caractère personnel utilisées pour les techniques de ciblage ou les techniques de diffusion d’annonces publicitaires; [liste].
d) Objectifs, mécanismes et logique de ciblage, y compris les paramètres d’inclusion et d’exclusion, et les raisons du choix de ces paramètres: [brève description].
e) Informations sur l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle dans le ciblage ou la diffusion de l’annonce publicitaire à caractère politique: [brève description].
f) Période de diffusion de l’annonce publicitaire à caractère politique: [date de début et date de fin].
g) Nombre de vues généré par l’annonce publicitaire à caractère politique: [nombre total].
h) Nombre d’interactions avec l’annonce publicitaire à caractère politique, à savoir clics, mentions «J’aime» et commentaires: [nombre total].
i) Politique interne décrivant les modalités d’utilisation des techniques de ciblage et de diffusion d’annonces publicitaires: [lien ou URL].
j) Autres informations utiles: [brève description].
16. Moyens effectifs dont disposent les personnes pour exercer leurs droits à la protection des données au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (règlement général sur la protection des données), notamment le droit de modifier leurs données à caractère personnel ou de retirer leur consentement au traitement de ces données à des fins de publicité à caractère politique (16):
a) l’identité et les coordonnées du ou des responsables du traitement: [soit a) la DÉNOMINATION commerciale et, si elle est différente, la DÉNOMINATION sociale, l’adresse électronique, l’adresse postale et, s’il est différent, le lieu d’établissement de l’entité juridique, soit b) le PRÉNOM et le NOM, l’adresse électronique et, lorsque cette information est publique, l’adresse postale de la personne physique.]
b) Référence au droit de retirer son consentement au traitement de données à caractère personnel à des fins de publicité à caractère politique: [lien internet vers l’interface du responsable du traitement offrant une possibilité simple et conviviale de retirer le consentement à des fins de publicité à caractère politique].
c) Lien vers l’interface permettant l’exercice des droits conférés par le règlement (UE) 2016/679: [lien internet].
d) Lien vers les informations fournies conformément au règlement (UE) 2016/679: [lien internet].
Remarques
1. Les informations relatives au lieu d’établissement et à l’adresse postale comprennent la rue, le numéro, la ville, le code postal et le pays. Le numéro d’enregistrement concerné correspond aux numéros d’enregistrement attribués au parraineur dans un contexte électoral ou décisionnel, par exemple à un parti politique enregistré pour participer aux élections ou à une entité enregistrée en tant que représentant d’intérêts ou prestataire exerçant des activités de représentation d’intérêts.
2. Informations à communiquer uniquement lorsqu’une autre entité exerce une influence déterminante sur la composition, le vote ou les décisions des organes du parraineur.
3. Information à communiquer uniquement si la personne physique ou morale qui fournit une rémunération en échange de l’annonce publicitaire à caractère politique est différente du parraineur ou de l’entité qui le contrôle en dernier ressort.
4. La date de début et la date de fin sont exprimées en jours civils
5. Le montant total comprend les montants facturés, budgétisés ou demandés par les prestataires de services de publicité à caractère politique, notamment l’éditeur, en échange des services de publicité à caractère politique qu’ils ont fournis pour l’annonce publicitaire à caractère politique concernée. S’il y a lieu, ce montant comprend également la valeur monétaire de tous les avantages en nature perçus et/ou devant être perçus par les prestataires de services de publicité à caractère politique, notamment l’éditeur, en échange des services de publicité à caractère politique qu’ils ont fournis pour l’annonce publicitaire à caractère politique concernée.
6. Informations à communiquer le cas échéant. Le montant total comprend tous les montants facturés, budgétisés ou demandés par les prestataires de services de publicité à caractère politique, notamment l’éditeur, pour la série d’annonces publicitaires à caractère politique liées dont fait partie l’annonce concernée. S’il y a lieu, ce montant comprend également la valeur monétaire de tous les avantages en nature perçus et/ou devant être perçus par les prestataires de services de publicité à caractère politique, notamment l’éditeur, pour la campagne publicitaire à caractère politique dans laquelle s’inscrit l’annonce concernée.
7. Informations à communiquer s’il y a lieu.
8. Informations précisant si le montant total indiqué au point 5 et, si applicable, au point 6 correspond aux montants facturés, budgétisés et/ou demandés et comprend ou non la taxe sur la valeur ajoutée. En cas d’avantages en nature, la ou les méthodes d’évaluation utilisées doivent être indiquées. Dans ce dernier cas, les informations communiquées peuvent comprendre un ou plusieurs liens internet vers les normes existantes
9. Informations à communiquer uniquement lorsqu’il existe un lien clair et substantiel avec une élection ou une initiative législative ou réglementaire. L’intitulé de l’élection peut être indiqué par référence à la catégorie d’autorités élues (par exemple «élections législatives») ou à un type particulier d’élection (par exemple «référendum constitutionnel»). L’intitulé de l’initiative législative ou réglementaire peut être abrégé. Le niveau est indiqué, s’il y a lieu, par référence au niveau de l’Union, national, régional ou local, y compris en mentionnant le ou les États membres et/ou territoires concernés.
10. Si l’avis de transparence est fourni en ligne, le ou les liens internet sont intitulés «Informations officielles sur les modalités de participation à l’élection liée à l’annonce publicitaire à caractère politique».
11. Informations à communiquer pour les avis de transparence accompagnant les annonces publicitaires à caractère politique en ligne publiées, distribuées ou diffusées à partir de la date de mise en place du répertoire européen des annonces publicitaires à caractère politique en ligne. Si l’avis de transparence est fourni en ligne, le lien internet est intitulé «Lien vers le répertoire européen des annonces publicitaires à caractère politique en ligne».
12. Les informations relatives au mécanisme de signalement des annonces publicitaires à caractère politique potentiellement non conformes peuvent également être communiquées sous la forme d’un lien vers une page internet. Si l’avis de transparence est fourni en ligne, le lien internet est intitulé «Signaler des annonces publicitaires à caractère politique potentiellement non conformes».
13. Informations à communiquer si pertinent et applicable.
14. Informations à communiquer uniquement dans le cas d’annonces publicitaires à caractère politique en ligne faisant l’objet de techniques de ciblage et/ou de diffusion d’annonces publicitaires s’appuyant sur le traitement de données à caractère personnel.
15. Informations à communiquer uniquement dans le cas d’annonces publicitaires à caractère politique en ligne faisant l’objet de techniques de ciblage et/ou de diffusion d’annonces publicitaires s’appuyant sur des données à caractère personnel. La portée de l’annonce publicitaire à caractère politique, exprimée en nombre de vues, de clics, de mentions «J’aime» et de commentaires, est indiquée lorsque cela est techniquement possible.
16. Informations à communiquer uniquement dans le cas d’annonces publicitaires à caractère politique en ligne faisant l’objet de techniques de ciblage et/ou de diffusion d’annonces publicitaires s’appuyant sur le traitement de données à caractère personnel. S’il y a lieu, les références au règlement (UE) 2016/679 sont remplacées par des références au règlement (UE) 2018/1725.