(1) Le règlement (UE) 2024/900 établit des règles harmonisées pour la prestation de services de publicité à caractère politique et de services connexes, ainsi que pour l’utilisation de techniques de ciblage et de diffusion d’annonces publicitaires impliquant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la publicité à caractère politique en ligne. Comme mentionné au considérant 2 du règlement (UE) 2024/900, la publicité à caractère politique peut être diffusée ou publiée par l’intermédiaire de médias traditionnels hors ligne tels que les journaux, la télévision et la radio, ainsi que, de manière croissante, par l’intermédiaire de plateformes en ligne, de sites internet, d’applications mobiles, de jeux informatiques et d’autres interfaces numériques.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1410 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1410
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1410
Versionacte d'origine du 09/07/2025 (CELEX 32025R1410)
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