(11) Il importe de définir des spécifications techniques pour les avis de transparence mis à disposition en ligne. Ces spécifications techniques devraient être sans préjudice des exigences techniques relatives à la transmission d’informations au répertoire européen des annonces publicitaires à caractère politique en ligne, que les éditeurs de publicité à caractère politique doivent respecter pour se conformer à leurs obligations au titre de l’article 13, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) 2024/900.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1410 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1410
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1410
Versionacte d'origine du 09/07/2025 (CELEX 32025R1410)
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