Règlement d’exécution (UE) 2025/1410 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1410
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1410
Versionacte d'origine du 09/07/2025 (CELEX 32025R1410)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2025/1410EUR-Lex →

(13) Le présent règlement tient compte des besoins spécifiques des micro-, petites et moyennes entreprises, conformément au principe de proportionnalité.

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