(2) L’article 11, paragraphe 4, et l’article 12, paragraphe 7, du règlement (UE) 2024/900 imposent à la Commission d’adopter des actes d’exécution établissant, respectivement, le format et le modèle du marquage visé à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement et le format et les spécifications techniques de l’avis de transparence visé à l’article 11, paragraphe 1, point e), et à l’article 12 dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1410 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1410
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1410
Versionacte d'origine du 09/07/2025 (CELEX 32025R1410)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.