(4) Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/900, les informations visées à l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement doivent être fournies sous la forme d’un marquage de l’annonce publicitaire à caractère politique, qui soit adapté au support utilisé. Conformément à l’article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2024/900, ce marquage doit être visible, permettre aux personnes d’identifier facilement une annonce publicitaire à caractère politique en tant que telle et rester en place en cas de diffusion ultérieure de l’annonce.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1410 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1410
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1410
Versionacte d'origine du 09/07/2025 (CELEX 32025R1410)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.