(7) En outre, l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/900 impose aux éditeurs de publicité à caractère politique de conserver leurs avis de transparence, ainsi que toute modification qui leur a été apportée, pendant sept ans à compter de la dernière publication de l’annonce publicitaire à caractère politique concernée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1410 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1410
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1410
Versionacte d'origine du 09/07/2025 (CELEX 32025R1410)
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