Règlement d’exécution (UE) 2025/1410 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1410
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1410
Versionacte d'origine du 09/07/2025 (CELEX 32025R1410)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2025/1410EUR-Lex →

(8) En outre, l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/900 dispose que les États membres, notamment leurs autorités compétentes, et la Commission doivent encourager l’élaboration de codes de conduite volontaires destinés à contribuer à la conformité du marquage des annonces publicitaires à caractère politique.

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