(9) Il est nécessaire d’établir le format et le modèle du marquage et de l’avis de transparence, et de veiller à ce qu’ils soient adaptés au support utilisé par les annonces publicitaires à caractère politique. Il y a lieu de définir des exigences générales pour le marquage et les avis de transparence des annonces publicitaires à caractère politique hors ligne et en ligne afin de couvrir le large éventail de formes physiques et numériques de publication, y compris, s’il y a lieu, les produits publicitaires. Des exigences supplémentaires devraient être définies pour tenir compte des spécificités des services de médias audiovisuels linéaires et à la demande et des services de radio linéaires et non linéaires, ainsi que du format distinct des supports imprimés, tels que les journaux, les magazines, les brochures, les livrets, les prospectus, les affiches ou les dépliants, et des caractéristiques particulières des supports numériques, notamment des plateformes en ligne, des sites internet, des applications mobiles et des jeux informatiques.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1410 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1410
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1410
Versionacte d'origine du 09/07/2025 (CELEX 32025R1410)
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