Version d'origine : acte du 17/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1420
IntituléReconduction des bacs à sable réglementaires en matière d’interopérabilité
RattachementCHAPITRE II — MISE EN PLACE DE BACS À SABLE RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE D’INTEROPÉRABILITÉ
Règlement d’exécution (UE) 2025/1420
CHAPITRE II — MISE EN PLACE DE BACS À SABLE RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE D’INTEROPÉRABILITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1420)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/1420EUR-Lex →
1. Les coordinateurs du bac à sable réglementaire peuvent décider de reconduire le bac à sable si les conditions suivantes sont remplies:
a) les objectifs du bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité n’ont pas encore été atteints;
b) le bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité n’est pas fermé conformément à l’article 8.
2. Si les coordinateurs du bac à sable réglementaire décident de reconduire le bac à sable, ils suivent la procédure prévue à l’article 5.
3. Si les coordinateurs du bac à sable réglementaire souhaitent apporter des modifications substantielles à l’accord spécifique mentionné à l’article 2, paragraphe 1, y compris, entre autres, des modifications concernant le nombre et l’identité des coordinateurs du bac à sable réglementaire, ou la prolongation du délai nécessaire pour atteindre les objectifs du bac à sable qui avait été initialement convenu, les coordinateurs entament la procédure de reconduction conformément au paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.