Version d'origine : acte du 17/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1420
IntituléFermeture d’un bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité
RattachementCHAPITRE II — MISE EN PLACE DE BACS À SABLE RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE D’INTEROPÉRABILITÉ
Règlement d’exécution (UE) 2025/1420
CHAPITRE II — MISE EN PLACE DE BACS À SABLE RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE D’INTEROPÉRABILITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1420)
Référencearticle 8 du règlement d’exécution (UE) 2025/1420EUR-Lex →
1. Les coordinateurs du bac à sable réglementaire ferment le bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité dans l’un des cas suivants:
a) le bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité a atteint ses objectifs;
b) la date de fin des activités du bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité, fixée conformément à l’article 2, paragraphe 3, a été atteinte et les coordinateurs du bac à sable réglementaire ne sont pas parvenus à un accord sur sa reconduction;
c) la Commission n’a pas autorisé la reconduction en vertu de l’article 7;
d) le financement nécessaire à la poursuite des activités du bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité n’est pas disponible.
2. Lors de la fermeture du bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité, les coordinateurs du bac à sable veillent à ce que tous les projets du bac à sable aient été correctement clos, conformément à l’article 15.
3. Les coordinateurs du bac à sable réglementaire soumettent le rapport final visé à l’article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) 2024/903 dans les trois mois suivant la fermeture du bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.