| No | Critères | Description | Description
| 1 | Les renseignements concernant les participants ont été correctement fournis |
— Veuillez indiquer le nom et les coordonnées de chaque entité publique participante qui sera associée au bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité.
— Préciser le rôle assigné à chaque entité publique au sein du bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité (coordinateur du bac à sable réglementaire, observateur ou régulateur).
— Veuillez préciser le point de contact unique.
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Veuillez fournir les informations requises.
Veuillez noter que le bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité doit être mis en place par au moins trois coordinateurs de bac à sable réglementaire, qui peuvent être des organismes du secteur public et/ou des entités de l’Union.
| 2 | Le domaine couvert, les objectifs et les éléments livrables ont été correctement indiqués |
Domaine couvert:
— législation et secteur(s) couvert(s) par le bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité,
— si le domaine couvert ne s’étend pas sur l’ensemble de l’Union, la région transfrontalière couverte par le bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité,
— durée du bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité,
— veuillez indiquer les liens avec des bacs à sable réglementaires existants, le cas échéant.
Objectifs:
— énumérer la liste des objectifs du bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité,
— indiquer de quelle manière le bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité contribue à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/903.
Éléments livrables:
— indiquer clairement les questions réglementaires spécifiques que le bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité devrait contribuer à clarifier,
— préciser les solutions d’interopérabilité innovantes que le bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité devrait contribuer à développer, explorer, tester ou valider,
— préciser le nombre et le calendrier des projets envisagés dans le cadre du bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité,
— fournir un projet de plan spécifique pour au moins un projet.
| Veuillez fournir les informations requises.
| 3 | Un plan de gouvernance a été décrit de manière adéquate |
— Veuillez décrire le fonctionnement du bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité:
— en détaillant les modalités claires et transparentes de collaboration entre les participants, les autorités de régulation et tout autre acteur participant au bac à sable réglementaire et aux projets menés dans le cadre de celui-ci, et
— en décrivant les rôles et responsabilités des participants qui entrent dans le bac à sable ou le quittent.
— Veuillez indiquer quels autres acteurs sont autorisés à s’associer au bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité et préciser à quel moment de la durée de vie du bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité et dans quelles conditions ils peuvent le faire.
— Veuillez fournir des précisions concernant la participation d’acteurs ayant un rôle de contrôle ou de conseil, tels que les autorités nationales chargées de la protection des données, les organismes de contrôle régionaux ou locaux et d’autres autorités de régulation compétentes.
— Veuillez préciser si la participation d’autres acteurs GovTech est prévue.
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Veuillez fournir les informations requises.
La description devrait permettre d’établir que les régulateurs et les autres parties prenantes pertinents ont été clairement identifiés et pris en considération et, le cas échéant, inclure des preuves de leur volonté de participer au bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité.
| 4 | Les mesures de gestion des risques ont été correctement décrites |
— Veuillez énumérer les risques potentiels initiaux recensés pour le bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité.
— Veuillez énumérer les objectifs de gestion des risques pour le bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité, y compris les normes spécifiques en matière de gestion des risques applicables à tous les projets qu’il contient.
| Veuillez fournir les informations requises.
| 5 | Les exigences en matière d’évaluation et d’établissement de rapports ont été correctement précisées |
— Veuillez préciser quand les rapports périodiques et le rapport final seront disponibles.
— Veuillez préciser les thèmes à traiter dans le rapport.
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Veuillez fournir les informations requises.
Veuillez noter que le mécanisme devrait comprendre la collecte permanente de données provenant des différents projets afin de garantir le suivi des progrès, la gestion des risques et le respect des objectifs et exigences légales du cadre.
| 6 | Des informations concernant le traitement ultérieur des données à caractère personnel ont été correctement fournies |
— Si le bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité permet la mise en place de projets impliquant un traitement ultérieur de données à caractère personnel, veuillez confirmer que les autorités de contrôle compétentes en matière de protection des données sont dûment associées.
— Veuillez fournir les informations énumérées à l’article 11, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (UE) 2024/903:
— si le traitement ultérieur relève de la directive (UE) 2016/680, préciser la base juridique du traitement ultérieur en vertu du droit national ou du droit de l’Union,
— expliquer pourquoi le traitement ultérieur des données à caractère personnel dans le bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité est nécessaire,
— indiquer la finalité concrète du traitement ultérieur des données à caractère personnel,
— énumérer les acteurs concernés et leurs rôles,
— préciser les catégories de données à caractère personnel destinées à faire l’objet d’un traitement ultérieur dans le bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité,
— indiquer la durée de conservation envisagée des données à caractère personnel, en veillant à ce que les données ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins spécifiées.
— Veuillez indiquer comment les bacs à sable réglementaires satisferont aux conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 6, du règlement.
| Veuillez fournir les informations requises.