(11) Si le dialogue réglementaire et l’expérimentation dans les bacs à sable réglementaires en matière d’interopérabilité ont fourni suffisamment de preuves concernant la sécurité de l’utilisation de solutions d’interopérabilité, ces solutions devraient être partagées par l’intermédiaire du portail «Europe interopérable», le cas échéant, avec des conditions d’octroi de licences non restrictives, telles que la licence publique de l’Union européenne (EUPL), conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2024/903.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1420 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1420
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1420
Versionacte d'origine du 17/07/2025 (CELEX 32025R1420)
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