Article considérant 3

(3) Afin de favoriser l’innovation, plusieurs bacs à sable réglementaires nationaux et à l’échelle de l’Union ont été ou sont en train d’être mis en place au titre de divers instruments législatifs de l’Union, tels que, entre autres, le bac à sable réglementaire de l’Union pour les chaînes de blocs, les bacs à sable réglementaires en matière d’IA mis en place au titre du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil et les bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net» qui visent à promouvoir l’innovation dans le domaine des technologies «zéro net» au titre du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil. Si certains bacs à sable réglementaires peuvent être sectoriels, les bacs à sable réglementaires en matière d’interopérabilité établis au titre du règlement (UE) 2024/903 sont spécifiquement axés sur des solutions innovantes pour les services publics numériques transeuropéens. Afin de garantir l’alignement sur les objectifs du règlement (UE) 2024/903, ces bacs à sable doivent respecter des critères spécifiques. Ces critères servent à déterminer quels bacs à sable réglementaires figureront sur le portail «Europe interopérable» et feront l’objet d’un suivi par le comité «Europe interopérable», établi conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2024/903. Les listes de contrôle figurant à l’annexe du présent règlement et les lignes directrices et clarifications que la Commission peut publier conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/903 aident les organismes du secteur public et les entités de l’Union à évaluer leur respect de ces critères. Cela permet à la Commission de remplir sa mission au titre de l’article 12, paragraphe 9, du règlement (UE) 2024/903, qui consiste à veiller à ce que les informations sur les bacs à sable réglementaires en matière d’interopérabilité soient disponibles sur le portail «Europe interopérable». Le contrôle et l’autorisation par la Commission des bacs à sable réglementaires en matière d’interopérabilité ne constituent pas une évaluation de la légalité des activités des participants au sein de ces bacs à sable. Tous les participants restent pleinement responsables de leurs activités, conformément à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/903. Les pouvoirs de surveillance et de mesures correctives exercés par les autorités compétentes sur ces bacs à sable ne sont pas remis en cause, conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/903.