Règlement d’exécution (UE) 2025/1420 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1420
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1420
Versionacte d'origine du 17/07/2025 (CELEX 32025R1420)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/1420EUR-Lex →

(7) Afin de répondre aux besoins particuliers en matière de développement, d’exploration, d’essai et de validation de solutions innovantes en matière d’interopérabilité, les coordinateurs du bac à sable réglementaire peuvent associer, dans ledit bac à sable, d’autres personnes physiques ou morales, telles que d’autres acteurs du secteur public, des entités de l’Union, des instituts de recherche, des acteurs de la GovTech, y compris des PME et des start-up, et des acteurs de l’écosystème d’innovation en matière d’IA, pour autant qu’ils satisfassent aux critères énoncés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/903. Cela n’implique pas de modification des responsabilités des coordinateurs du bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité, ni de celles des participants, qui sont tenus respecter les conditions de l’accord spécifique lors de leur entrée dans un bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité. L’inclusion des acteurs GovTech visés à l’article 12, paragraphe 1, a pour but de permettre un dialogue réglementaire plus riche au sein du bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité, en facilitant le partage des leçons apprises, en recensant les enseignements tirés de l’expérimentation dans le domaine de l’innovation, les risques et les meilleures pratiques en matière de normalisation. La participation de ces autres acteurs au bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité pourrait également permettre d’obtenir une perspective sectorielle et de bénéficier d’un accès au soutien offert par des installations d’essai et d’expérimentation et par les pôles européens d’innovation numérique. Les approches innovantes en matière de passation de marchés peuvent fonctionner en synergie avec les bacs à sable réglementaires en matière d’interopérabilité et les soutenir en permettant un accès en temps utile aux ressources, à l’expertise et aux technologies nécessaires à une expérimentation dans un environnement contrôlé. Cela garantit la flexibilité nécessaire pour tester des solutions innovantes tout en ne s’écartant pas des objectifs réglementaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1420. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).