Règlement d’exécution (UE) 2025/1422 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1422
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1422
Versionacte d'origine du 17/07/2025 (CELEX 32025R1422)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2025/1422EUR-Lex →

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1143/2014,

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