Article considérant 24

(24) Afin de garantir la sécurité juridique à l’entrée dans l’Union des envois qui ont déjà été expédiés du pays d’origine, ou d’un autre pays tiers si ce pays diffère du pays d’origine, lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, il convient de prévoir une période transitoire de deux mois pour les envois de graines de bens oléifères (Moringa oleifera) et de doliques-asperges (Vigna unguiculata ssp. sesquipedalis, Vigna unguiculata ssp. Unguiculata) en provenance de l’Inde qui ne sont pas accompagnés des résultats de l’échantillonnage et des analyses ni d’un certificat officiel. Durant cette période transitoire, la protection de la santé publique est assurée pour ces envois étant donné qu’ils sont soumis à des contrôles d’identité et à des contrôles physiques à une fréquence de 30 % pour les bens oléifères (Moringa oleifera) et de 50 % pour les doliques-asperges (Vigna unguiculata ssp. sesquipedalis, Vigna unguiculata ssp. Unguiculata) lorsqu’ils entrent dans l’Union.