(8) L’article 42 du règlement d’exécution (UE) 2019/627 établit les mesures à prendre en cas d’informations trompeuses sur la chaîne alimentaire. Cet article fait exclusivement référence aux abattoirs. Afin de tenir compte des récentes modifications apportées à la section III, points 1 et 2, de l’annexe II du règlement (CE) no 853/2004, il convient de modifier l’article 42 afin d’englober les établissements de traitement du gibier dans le cas du gibier d’élevage abattu dans l’exploitation d’origine.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1447 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1447
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025R1447)
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