Article considérant 26

(26) Étant donné que l’éventuel contournement intervient dans l’Union, des exemptions peuvent être accordées, en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux importateurs du produit soumis à l’enquête qui peuvent démontrer qu’ils ne se livrent pas à des pratiques de contournement au sens de l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. Les éventuels producteurs souhaitant bénéficier d’une exemption doivent présenter leur demande dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement. Des copies du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine et du formulaire de demande d’exemption destiné aux importateurs ou sociétés effectuant des opérations d’assemblage/d’achèvement dans l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2804. Les questionnaires doivent être retournés dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.