Article considérant 3

(3) Le produit concerné par un éventuel contournement correspond aux accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, à l’exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13, des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, des raccords de serrage en té en fonte ductile avec joint en caoutchouc et orifice de sortie, des embouts rainurés en fonte ductile, pour tuyau en acier rainuré avec sortie filetée, des réducteurs rainurés en fonte ductile à extrémité filetée, des tés réducteurs rainurés en fonte ductile à sortie filetée et des colliers de ballonnement en fonte ductile sans sortie filetée utilisés pour obturer un orifice sur un élément de tuyauterie, relevant, à la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2019/1259 de la Commission, du code NC ex73071910 (codes TARIC 7307191010 et 7307191020) et originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande (ci-après le «produit concerné»). Il s’agit du produit auquel les mesures en vigueur s’appliquent.