Règlement d’exécution (UE) 2025/1448 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1448
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1448
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32025R1448)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/1448EUR-Lex →

(4) Le produit soumis à l’enquête relative à un éventuel contournement correspond aux accessoires de tuyauterie non filetés, moulés, en fonte malléable, relevant actuellement des codes TARIC 7307191035 et 7307191045 (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

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