Règlement délégué (UE) 2025/1449 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1449
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1449
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025R1449)
RéférenceConsidérant 11 du règlement délégué (UE) 2025/1449EUR-Lex →

(11) Afin de laisser aux parties intéressées le temps nécessaire pour mettre en place des procédures pour se conformer aux nouvelles exigences résultant des modifications apportées à la section VIII de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 par le présent règlement, il convient que ce dernier soit applicable à partir du 27 janvier 2026,

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