(106) En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur du produit soumis à l’enquête n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme également indiqué au considérant 60 ci-dessus. Même au niveau politique, les pouvoirs publics réglementent en profondeur les mesures financières. Par exemple, le plan relatif aux matières premières prévoit que «[l]es canaux de financement existants seront pleinement utilisés afin de soutenir les grands projets prévus par le plan. [Les pouvoirs publics chinois] renforcer[ont] la coopération entre l’industrie et la finance et laisser[ont] la plateforme nationale de coopération entre l’industrie et la finance jouer pleinement son rôle pour apporter un solide soutien aux projets, conformément au plan, au moyen de services financiers et d’investissements en fonds propres».
Règlement d’exécution (UE) 2025/1456 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1456
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1456
Versionacte d'origine du 17/07/2025 (CELEX 32025R1456)
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