(112) Premièrement, Runbao et Saite ont estimé que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’était pas applicable étant donné que l’industrie chinoise de l’alumine fondue opère dans des conditions axées sur le marché. Runbao et Saite ont également fait valoir à cet égard que la Commission devrait accepter les prix et les coûts sur le marché intérieur déclarés par les deux sociétés, étant donné qu’elles sont détenues par le secteur privé.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1456 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1456
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1456
Versionacte d'origine du 17/07/2025 (CELEX 32025R1456)
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