Article considérant 113

(113) Cet argument n’a pas pu être accepté. Comme expliqué en détail aux considérants 74 à 110 ci-dessus, le secteur du produit soumis à l’enquête fait l’objet de nombreuses distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Bien que ces distorsions prennent diverses formes et que la présence d’entreprises publiques dans le secteur soit révélatrice de l’existence de distorsions significatives, l’intervention des pouvoirs publics affectant les forces du marché ne se limite pas aux opérateurs économiques détenus par l’État, mais s’étend également aux entreprises privées (voir, en particulier, considérant 91 ci-dessus).