Article considérant 115

(115) La Commission a fait observer que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est établie à l’échelle du pays. Si l’existence de distorsions significatives dans un secteur donné est établie, les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement s’appliquent a priori à tous les producteurs-exportateurs du secteur en question en RPC et concernent tous les coûts liés à leurs facteurs de production. Bien que la même disposition du règlement de base prévoie l’utilisation de coûts sur le marché intérieur dont il est établi positivement qu’ils ne sont pas affectés par des distorsions significatives, aucun coût sur le marché intérieur n’a été établi comme étant non faussé sur la base d’éléments de preuve précis et appropriés. En particulier, les producteurs-exportateurs n’ont pas fourni de preuves précises et appropriées sur les prix et coûts non faussés et se sont limités à l’argument général susmentionné selon lequel l’industrie de l’alumine fondue opère dans des conditions axées sur le marché.