Article considérant 120

(120) La Commission a observé que, contrairement au pays concerné, le Kazakhstan et l’Inde ne relevaient pas de la catégorie des pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure» selon la classification de la Banque mondiale et ne pouvaient donc pas être considérés comme des pays représentatifs potentiels compte tenu de leur niveau de développement économique, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Par conséquent, le Kazakhstan et l’Inde ne peuvent pas être utilisés comme pays représentatifs. Ces arguments ont donc été rejetés.