Règlement d’exécution (UE) 2025/1456 · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1456
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1456
Versionacte d'origine du 17/07/2025 (CELEX 32025R1456)
RéférenceConsidérant 135 du règlement d’exécution (UE) 2025/1456EUR-Lex →

(135) Comme indiqué au considérant 110, compte tenu de l’existence de distorsions significatives sur le marché intérieur chinois, la Commission est en droit de construire la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. À cet égard, la Commission n’a pas été en mesure de repérer les prix intérieurs en vigueur sur le marché intérieur et a dû recourir à des statistiques d’importation incluant les coûts de transport et les droits à l’importation, le cas échéant, afin de refléter les prix intérieurs dans le pays représentatif que devrait supporter un producteur local. Cet argument est dès lors rejeté. L’allégation spécifique relative au carbure de silicium a été examinée et traitée au considérant 154.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1456. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).