(17) 10 importateurs indépendants ont communiqué les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon composé de deux importateurs indépendants sur la base du plus grand volume d’importations et de ventes du produit concerné dans l’Union. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs concernés connus ont été consultés au sujet de la constitution de l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1456 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1456
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1456
Versionacte d'origine du 17/07/2025 (CELEX 32025R1456)
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