Article considérant 175

(175) En ce qui concerne les ajustements, il a été constaté que le code SH sous lequel le produit soumis à l’enquête était classé pour les exportations en RPC était soumis à une TVA non remboursable de 13 %, alors que la valeur normale avait été calculée hors TVA. Par conséquent, afin d’assurer une comparaison équitable, la Commission a opéré un ajustement à la hausse de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base pour les producteurs-exportateurs soumis à cette TVA. La Commission n’a trouvé aucune raison de procéder à d’autres ajustements de la valeur normale, et aucun des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’a demandé de tels ajustements.