(182) Pour tous les autres producteurs-exportateurs en RPC, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération correspond au volume des exportations vers l’Union des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimé en pourcentage du total des importations dans l’Union en provenance du pays concerné au cours de la PE, ces chiffres étant établis à partir d’Eurostat. Comme indiqué au considérant 20, en l’espèce, le degré de coopération est très faible, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient moins de 20 % des importations totales dans l’Union au cours de la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1456 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1456
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1456
Versionacte d'origine du 17/07/2025 (CELEX 32025R1456)
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