(231) L’aptitude des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à mobiliser des capitaux, comme expliqué au considérant 227, reposait sur le soutien financier apporté par les actionnaires finals des producteurs de l’Union, qui ont continué de soutenir les investissements des sociétés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1456 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1456
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1456
Versionacte d'origine du 17/07/2025 (CELEX 32025R1456)
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