(274) Dans un premier temps, la Commission a établi un bénéfice de base couvrant l’ensemble des coûts dans des conditions normales de concurrence. Le bénéfice de base a été établi sur la base de la rentabilité historique des producteurs de l’industrie de l’Union retenus dans l’échantillon entre 2014 et 2020, avant la perturbation causée par la pandémie de COVID-19. Cette marge de bénéfice a été établie à 7 %.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1456 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1456
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1456
Versionacte d'origine du 17/07/2025 (CELEX 32025R1456)
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