(282) Cependant, les marges suffisantes pour éliminer le préjudice étant supérieures aux marges de dumping, la Commission a considéré qu’il n’était pas nécessaire de traiter cet aspect à ce stade. Au vu de l’évaluation ci-dessus, la Commission a conclu qu’il était approprié de déterminer le montant des droits provisoires conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1456 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1456
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1456
Versionacte d'origine du 17/07/2025 (CELEX 32025R1456)
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